C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
Démarches administratives
Le stagiaire est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir. Le stagiaire mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son CERFA 02. L’établissement s’engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais.
Livret d’apprentissage
L’établissement fournit et remet à l’élève un livret d’apprentissage au plus tard au début de la formation pratique.
Le livret ne fait pas l’objet d’un enregistrement par les services de la préfecture, mais il reste l’outil pédagogique de référence.
Le stagiaire doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
Le stagiaire ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, ce livret doit être présenté.
Par conséquent, en cas d’oubli de ce document et quel que soit le temps effectif de conduite, la leçon sera considérée comme due dans son intégralité (sauf cas de force majeur), motif légitime contrevenant à l’article R 132-2 3° du code de la consommation.
Évaluation de départ
Avant le début de la formation, l’établissement procède à l’évaluation du niveau du stagiaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée. Le volume de séances peut être revu d’un commun accord entre les différentes parties.
Contenu de la formation
L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme aux objectifs du Programme National de Formation (PNF) tels qu’ils sont décrits dans le livret d’apprentissage. Le livret est remis à l’élève qui déclare en avoir pris connaissance.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée.
Le déroulement de la formation est communiqué au stagiaire aussi bien pour les cours pratiques que théoriques.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement qui est communiqué au stagiaire.
Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient le stagiaire informé de sa progression.
Le déroulement d’une leçon de conduite se décompose généralement comme suit :
- Présentation des objectifs
- Conduite effective pour la réalisation des objectifs définis
- Bilan et commentaires pédagogiques
Les commentaires pédagogiques comprennent :
- La validation éventuelle des objectifs ;
- Les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;
- La synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, air fermé à la circulation, parc de stationnement, simulateur homologué). La durée de la formation, au moyen d’un simulateur de conduite homologué, ne doit pas excéder 4 heures.
La préparation à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n’est pas incluse dans les heures de formation.
L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.
L’enseignement doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par le stagiaire.
La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l’établissement.
Leçons annulées
Toutes leçons (théorique ou pratique) non décommandées par le stagiaire au moins 48 heures ouvrables à l’avance ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifiée (certificat médical, arrêt de travail, certificat de décès, etc.) ou motif légitime.
Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage.
L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
Dans tous les cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas reportées donneront lieu à remboursement ou à report.
Présentation aux examens
L’établissement s’engage à présenter le stagiaire aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau du stagiaire corresponde au niveau requis.
En cas de non-respect par le stagiaire des prescriptions pédagogiques de l’établissement et du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de retarder la présentation du stagiaire à l’examen et de proposer un report de formation de façon à ce que le niveau d’examen soit atteint.
La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par l’administration.
L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le stagiaire ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries et de tout autre élément perturbateur.
En cas d’échec aux examens de code, aucun minimum d’heures de code ne sera nécessaire pour prétendre à une nouvelle présentation à l’examen théorique. Le candidat étant sous l’égide d’un forfait, si le contrat est toujours valable, et à moins d’un an, le candidat réintégrera les cours de code sans contribution financière supplémentaire pour ces cours.
En cas d’échec à l’examen de conduite, un minimum d’heures de conduite déterminé par le formateur sera nécessaire pour prétendre à une nouvelle présentation à l’examen pratique. Vu le délai d’intervalle entre chaque passage d’examen, un maintien du niveau de formation est nécessaire.
Si le stagiaire décide de ne pas se présenter, il devra avertir l’établissement (sauf cas de force majeur dûment constaté) au minimum 8 jours ouvrés à l’avance, de façon à avoir un délai minimum pour pouvoir remplacer cette absence et pallier à cette présentation.
Règlement des sommes dues
Le stagiaire est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Tout défaut des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement (après avoir laissé un délai de 1 mois au candidat afin qu’il puisse essayer de régler sa situation) à rompre le présent contrat.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique et le centre de formation se réserve le droit de refuser la présentation de son élève pour simple motif de compte non soldé.
Prolongation du contrat
La prolongation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties, sous forme d’un avenant au contrat, dont le montant est égal au montant des frais de dossier. Le contrat peut être prolongé en cas de maladie prolongée de l’élève et sur présentation d’un justificatif, sous forme d’un avenant dont la période du justificatif est prolongée de manière gratuite.
Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être résilié par l’établissement :
- En cas de comportement du stagiaire contraire au règlement intérieur de l’établissement et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres stagiaires, les horaires…
- En cas de comportement agressif ou violent du stagiaire
- En cas de bruit excessif
- En cas d’atteinte à la sécurité et au déroulement des cours
- En cas de non-respect du nombre de places limitées dans la salle
- En cas de non-respect des horaires de début des cours
- en cas de non-respect des autres stagiaires, de vol, et toute autre action jugée non conforme au règlement intérieur et à la politique de l’établissement , etc..
- Si le stagiaire ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat (comme indiqué dans la clause « Règlement des sommes dues »
- Dans ce cas de rupture du contrat, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des leçons, cours et présentations effectivement fournis au moment de la rupture.
Le contrat peut être résilié par le stagiaire :
- En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;
- En cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km)
En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire en vigueur au moment de la rupture du contrat (et non forfaitaire) des leçons, cours et prestations effectivement fournies au moment de la rupture.
Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué au stagiaire (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente de Bobigny.
