Conditions générales d’utilisation
Le site Internet https://www.abs-formation.fr/ (ci-après le « Site ») est édité par le Centre de Formation Routière ABS, situé au 12 Avenue de la République, immatriculé sous le numéro 384 915 153 000 17.
Le Centre de Formation Routière ABS est un organisme de formation qui propose des formations destinées aux professionnels du secteur de l’enseignement de la conduite.
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants, lorsqu’ils apparaissent avec une majuscule, ont la signification suivante :
- CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
- CGV : Désigne les conditions générales de vente des Formations En Ligne (FEL), l’une destinée aux Professionnels et l’autre aux Consommateurs, disponibles sur le Site.
- Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une FEL pour un usage personnel, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Contenus : Désigne tous les éléments, données, applications, logiciels, interfaces, bases de données, œuvres ou composantes de toute nature et de tout genre, y compris mais sans s’y limiter, les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, ainsi que les animations audio et/ou vidéo du Site ou des formations proposées par le Centre de Formation Routière ABS.
- Durée : Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur après son achat. La Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.
- FEP : Désigne les Formations En Présentiel.
- FEL : Désigne les Formations En Ligne.
- Informations Confidentielles : Désigne toutes les informations et données, quelle qu’en soit la nature, y compris, mais sans s’y limiter, les informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marché, savoir-faire et autres informations présentées comme confidentielles par le Centre de Formation Routière ABS, le Professionnel ou le Consommateur, et transmises sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oralement ou par tout autre moyen.
- Professionnel : Désigne le professionnel spécialisé dans l’enseignement de la conduite, exerçant son activité de manière indépendante avec un numéro SIREN, ou sous la forme d’une personne morale de droit privé ou public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.
- Site : Désigne le site Internet : https://www.abs-formation.fr/.
- Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter.
Article 2. Objet des CGU
Les présentes CGU établissent les règles selon lesquelles le Centre de Formation Routière ABS met à la disposition des internautes des informations ainsi que son offre de services. Elles s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site constitue une acceptation des présentes CGU.
Le Centre de Formation Routière ABS se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliquent uniquement aux nouvelles caractéristiques du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site constitue une acceptation de la nouvelle version des CGU.
Article 3. Offres du Centre de Formation Routière ABS
Le Centre de Formation Routière ABS propose des formations destinées aux Professionnels :
- Soit en présentiel, réunissant en un même lieu les Professionnels inscrits pour des ateliers.
- Soit à distance via des contenus de formation accessibles en ligne sur le Site et via la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »).
Le Centre de Formation Routière ABS propose également des formations destinées aux Consommateurs à distance via des contenus de formation accessibles en ligne sur le Site et la Plateforme.
Tous les formateurs du Centre de Formation Routière ABS déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations suivantes : devoir de probité, indépendance, impartialité, confidentialité, professionnalisme et réserve.
Les programmes des formations sont présentés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels et peuvent être modifiés à la dernière minute, tant sur le contenu des interventions que sur le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)
Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site ni sur la Plateforme. Elles réunissent un public varié dans les locaux du Centre de Formation Routière ABS, situés au 12 Avenue de la République, 93300 Aubervilliers, autour de séances de formation en salle portant sur des problématiques liées à l’enseignement de la conduite. Tous les Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.
À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est envoyé aux participants par courrier électronique le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre mois après la fin de la formation.
Pour commander une FEP, le Centre de Formation Routière ABS invite tout Visiteur à entrer directement en contact via l’adresse suivante : https://www.abs-formation.fr/devis/.
Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)
Les Formations En Ligne sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.
Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site
Article 4.1. Navigation sur le Site
Le Site propose par défaut les contenus et fonctionnalités suivants :
- Présentation du Centre de Formation Routière ABS, de ses principes et de ses formateurs.
- Un fil d’actualités.
- Une rubrique dédiée aux prochaines formations.
- Le catalogue des formations proposées par le Centre de Formation Routière ABS.
- D’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.
Pour un accès optimal à ces fonctionnalités, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants :
- Microsoft Edge 15 et versions ultérieures.
- Internet Explorer 9 et versions ultérieures.
- Firefox 3.6 et versions ultérieures.
- Safari 7 et versions ultérieures.
- Chrome 7 et versions ultérieures.
- Opera 12 et versions ultérieures.
Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a fourni aux Apprenants le matériel, les logiciels, les configurations et les autres éléments nécessaires à une connexion Internet suffisante ainsi qu’à l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.
Article 4.2. Liens vers d’autres sites
Le Centre de Formation Routière ABS propose sur le Site des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites au moment de leur création. Cependant, ces sites étant par nature indépendants du Centre de Formation Routière ABS, ils peuvent évoluer sans préavis, et le Centre de Formation Routière ABS ne peut garantir la pérennité des contenus accessibles via ces liens.
Par conséquent, le Centre de Formation Routière ABS ne saurait être tenu responsable des contenus accessibles à partir de ces liens et décline toute responsabilité éditoriale à cet égard. Tout Visiteur constatant un lien vers un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler via la page de contact. Le Centre de Formation Routière ABS n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites, et les liens hypertextes fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.
Article 4.3. Newsletter et formulaire de contact
De manière générale, les Visiteurs peuvent naviguer sur le Site sans fournir d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, lors de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », ou des demandes d’inscription ou de préinscription aux FEL et FEP, le Visiteur doit fournir certaines informations pouvant être considérées comme des données à caractère personnel, telles que l’adresse électronique. Les conditions de la Politique de confidentialité du Centre de Formation Routière ABS s’appliquent alors, notamment en ce qui concerne l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.
En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en faisant opposition selon les conditions de la Politique de confidentialité, soit en suivant les instructions fournies à la fin de chaque message reçu.
Article 4.4. Disponibilité du Site
Le Centre de Formation Routière ABS met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve d’aléas techniques et de plages de maintenance. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Centre de Formation Routière ABS ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenu responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Visiteurs reconnaissent être conscients des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, à la consultation ou à d’autres transactions effectuées sur Internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données, ou le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs prennent également note des risques potentiels liés à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via Internet.
Article n° 5. Protection des données à caractère personnel
Le Centre de Formation Routière ABS s’engage à respecter la législation en vigueur en France relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, ainsi que le Règlement n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, le Centre de Formation Routière ABS s’engage à respecter les principes et obligations exposés dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement
Le Centre de Formation Routière ABS, son personnel et ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver et assurer l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, en s’assurant que ces données ne soient accessibles et consultables que par le personnel dûment habilité du Centre de Formation Routière ABS et de ses Partenaires sous-traitants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
Le Centre de Formation Routière ABS et ses sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Article n° 6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données et logiciels du Centre de Formation Routière ABS, ainsi que les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent, appartiennent et restent la propriété exclusive du Centre de Formation Routière ABS. Aucune disposition des CGU du Site ne saurait être interprétée comme une cession ou un transfert de tout droit de propriété aux Visiteurs ou à un tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre ou diffuser, de toute manière que ce soit, même partiellement, tout élément provenant de ce Site (y compris, mais sans s’y limiter : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable du Centre de Formation Routière ABS.
Article 6.1. Limitation d’utilisation
Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du Site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, à l’exclusion de toute réutilisation à titre commercial et de toute transmission à un tiers, quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site peut entraîner des poursuites, et il s’interdit de communiquer ces éléments à des tiers ou de les réutiliser à d’autres fins que celles liées à sa formation.
La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation d’utiliser les marques et signes distinctifs du Centre de Formation Routière ABS, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers le Centre de Formation Routière ABS, sans préjudice des recours possibles de ce dernier.
Toute utilisation du Site en dehors de celles autorisées par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent toute reproduction temporaire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, sont interdites toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de créer un service similaire. Sont également interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle des bases de données utilisées par le Site, tant qualitativement que quantitativement.
Article n° 7. Responsabilité
Le Centre de Formation Routière ABS s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité du Centre de Formation Routière ABS ne peut être engagée en cas d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. Le Centre de Formation Routière ABS invite tout Visiteur constatant une erreur à la signaler via la page de contact.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que celles de ses prestataires et sous-traitants éventuels, causant un dommage à l’autre partie, conformément aux présentes CGU. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à contribuer à un tel usage.
Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause, et en toute hypothèse, le Centre de Formation Routière ABS ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects subis par les Consommateurs, le Professionnel, les Apprenants ou des tiers, notamment en cas de perte de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, ou action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement prouvé du Centre de Formation Routière ABS par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité de ce dernier pour des dommages directs est limitée au prix de la FEL ou de la FEP concernée.
En outre, en cas de litige, le Centre de Formation Routière ABS peut valablement administrer la preuve des actions et validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments générés ou conservés par le Centre de Formation Routière ABS, qui seuls feront foi, ce que reconnaissent le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs.
En toute hypothèse, le Centre de Formation Routière ABS se réserve le droit d’interrompre une ou plusieurs FEL, ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou de ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, sans préjudice de la possibilité pour le Centre de Formation Routière ABS de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.
Article n° 8. Confidentialité
La consultation du Site n’est pas soumise à une obligation de confidentialité ; toutefois, les échanges avec les équipes du Centre de Formation Routière ABS, notamment ceux effectués via la page de contact ou lors des demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, sont considérés comme des Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’engage à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à un tiers, sauf aux personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’aux fins d’exercer ses droits et de remplir ses obligations dans le cadre des présentes CGU. Le Professionnel est responsable du respect de ces obligations par ses Apprenants.
Les obligations des parties concernant les Informations Confidentielles demeurent en vigueur durant toute la durée de consultation du Site et, après celle-ci, tant que les informations concernées restent confidentielles pour la partie qui les divulgue.
Le Centre de Formation Routière ABS s’engage à veiller au respect, par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.), des conditions de sécurité et de confidentialité relatives aux Informations Confidentielles hébergées. Il s’assure également de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et de restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article n° 9. Divers
Article 9.1. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations du Centre de Formation Routière ABS relatives au Site seront suspendues durant la période concernée. Sont considérés comme cas de force majeure, de manière expresse, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse dans le système informatique et/ou de piratage des données du Centre de Formation Routière ABS.
Article 9.2. Sous-traitance
Le Centre de Formation Routière ABS peut recourir à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, notamment à un hébergeur. Il est donc convenu que le Centre de Formation Routière ABS peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, en ayant recours à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. Le Centre de Formation Routière ABS demeure néanmoins responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées, selon les conditions de l’article « Responsabilité » ci-dessus.
Article 9.3. Autres
Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant leur objet. Le Centre de Formation Routière ABS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en seront informés via le Site.
En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’efforceront alors d’adopter une nouvelle stipulation qui remplacera la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.
Le Centre de Formation Routière ABS se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. De plus, les CGU ne comportent aucune exclusivité ; le Centre de Formation Routière ABS demeure libre de mettre à disposition tout service de son catalogue à d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.
Le Centre de Formation Routière ABS établit son domicile à son adresse figurant dans les présentes CGU.
Article n° 10. Droit applicable
Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties sera porté devant le tribunal compétent de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.